Category Archives: Obligations légales

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Chorus pro Dolibarr

Contribution au projet Chorus Pro pour Dolibarr

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1.Présentation du projet Chorus Pro


Le but du projet Chorus Pro est d’assurer la télétransmission automatique de vos factures sur la plateforme https://chorus-pro.gouv.fr/

 

En résumé lorsque vous validerez votre facture client dans Dolibarr, elle sera copiée immédiatement dans la plateforme de l’état.
Cette fonctionnalité est actuellement faite manuellement par vos opérateurs, nous savons l’automatiser pour garantir productivité et sécurité.

Ce projet vas vous simplifier la vie et fera disparaître au passage :

  • les impressions papiers,
  • les re-saisies,
  • les temps de traitement,
  • les erreurs humaines,
  • les frais de personnel.

2.Qui sommes nous ?


Nous sommes des experts en développement, spécialistes dans les communications entre les serveurs.
Nous sommes auteurs de différents modules sur le DoliStore.
Nous disposons d’un module d’échange de données informatisé qui servira de socle à ce projet.

3.À qui s’adresse ce projet ?


A terme, tout fournisseur de biens et prestataire de services pour un organisme d’état (mairies, écoles, hôpitaux, etc) aura pour obligation de télétransmettre ses factures sur la plateforme Chorus Pro.

Depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises sont déjà obligées de télétransmettre.
En 2018 les entreprises de taille intermédiaire seront obligée à leur tour.
En 2019, toutes les entreprises devront télétransmettre.
En 2020, les micro-entreprises viendront clôturer la liste des entreprises obligées de télétransmettre leur factures aux administrations de l’état.

Bien entendu, certains organismes obligent d’ores et déjà à tous leurs fournisseurs de passer par Chorus Pro.

4.Pourquoi se faire financer ?


Nous avons investi 20 000€ dans un logiciel d’échange de données informatisé, il est actuellement capable d’échanger au format EDIFACT. Il ne nous reste plus qu’à lui apprendre à dialoguer avec Chorus Pro.
Seulement cette dernière étape ne peut pas être amortie par une seule entité ayant ce besoin d’interconnexion, car le coût global est supérieur au gain pour chacun.
Il nous faut donc mutualiser les coûts entre nous, comme un projet communautaire.

5.Nos besoins en financement


Dans ce projet, il y a deux choses à financer :

  1. l’étude : 1000€

    l’interconnexion avec Chorus Pro est un parcours dès qu’on veut étudier la documentation ou obtenir la certification (27 Mo de documentation)

  2. le développement : 1000€ à 2000€

    la méthodologie est variable selon ce que nous précisera la documentation.
    Dans Chorus Pro les factures sont reliées à des tiers, reste à savoir s’il est facile de les appairer avec leurs protocoles, si il faut les chercher à chaque transmission, etc …

Oscss-Shop finance 20% des frais de développements pour vous accompagner dans les efforts d’investissements.

6.Les avantages des contributeurs


Les contributeurs investissant plus de 200€, le logiciel vous sera offert dès sa sortie.

Autre avantage implicite, tous les contributeurs seront tenus informés chaque semaine de l’avancée du projet.

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gouv

La facture électronique obligatoire en 2017

D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. L’objectif de l’état est de généraliser ce dispositif et de l’élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales.

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques.

Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans les marchés publics et insiste sur l’élaboration d’une norme européenne afin d’assurer l’interopérabilité entre les différents systèmes pour la plupart nationaux.

Source : http://www.economie.gouv.fr